CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. INTRODUCTION 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») s'appliquent à tout achat de produits de marque Roger Technology et Roger Brushless (ci-après dénommés les « Produits ») effectué directement auprès de Roger Technology S.r.l., dont le siège social est situé à Mogliano Veneto, Via Botticelli 8, 31021, Trévise, Italie, numéro de TVA 01612340263 (ci-après dénommé « Roger »).

1.2 Les présentes CGV prévalent sur toutes les conditions antérieures en vigueur entre Roger et l'acheteur des Produits (ci-après dénommé le « Client »).

1.3 Elles remplaceront toute autre condition proposée par le Client, que ce soit oralement, par écrit ou dans tout autre document, qui n'aura pas été expressément acceptée par Roger au moyen d'un document signé par son représentant légal.

1.4 Les présentes CGV font partie intégrante de chaque commande passée par le Client et acceptée par Roger, et sont considérées comme incorporées pour référence dans toutes les confirmations de commande envoyées par Roger au Client.

1.5 Roger se réserve également le droit d'apporter des modifications à ses Produits sans préavis, à condition que ces modifications soient requises par les lois applicables et/ou n'affectent pas les spécifications techniques.

2. COMMANDES

2.1 Tout contrat de vente entre Roger et le Client ne sera réputé conclu, dans tous les cas, qu'à réception par le Client de la confirmation de commande transmise par Roger. Sauf indication contraire et expresse, les catalogues, les devis et les documents techniques sont à des fins d'information uniquement. Les offres de Roger ne sont pas contraignantes sans confirmation de commande.

2.2 Les offres formulées par Roger sont valables quinze (15) jours ouvrables. Dans le même délai, le Client devra notifier à Roger son acceptation de la proposition en passant simultanément une commande dans les mêmes conditions que celles établies dans l'offre, par courrier électronique ou par d'autres moyens électroniques convenus à l'avance et acceptés par Roger. Il est entendu que cette commande ne sera effective qu'après acceptation expresse de Roger dans les 3 (trois) jours ouvrables par le biais de la confirmation de commande.

2.3 La signature et le retour de la confirmation de commande ou, à défaut, le refus exprès de celle-ci par le Client dans les 3 (trois) jours suivant sa réception, entraîneront l'acceptation par le Client des termes et conditions qui y sont prévus.

2.4 Les commandes seront considérées comme acceptées par Roger aux termes établis dans la confirmation de commande. De même, les commandes passées directement par Roger seront considérées comme confirmées. Le recouvrement éventuel par Roger d'un paiement anticipé de la commande ne constituera pas une acceptation de la commande elle-même.

3. LISTE DES PRIX

3.1 Les Produits sont vendus par Roger aux prix indiqués dans la liste de prix en vigueur au moment de l'émission de la confirmation de commande. Tous les prix comprennent la livraison des Produits selon le mode FCA (Incoterms® 2020) au siège de Roger, à l'exclusion de la TVA, des taxes et de tout droit de douane éventuel. Roger se réserve le droit de modifier les informations et les prix indiqués dans la liste de prix à tout moment et à sa seule discrétion. Il est entendu que la liste de prix mise à jour s'appliquera à toute commande émise par le Client et acceptée par Roger après la date à laquelle la liste de prix correspondante a été mise à la disposition du Client. 

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tous les paiements doivent être effectués exclusivement en faveur de Roger, aux coordonnées bancaires fournies au Client. 

4.2 Si le Client ne respecte pas les délais de paiement convenus entre les parties, Roger aura le droit de suspendre l'exécution de ses obligations. Cette suspension inclut, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, la suspension de la livraison des Produits. Roger aura également le droit de demander des intérêts de retard pour retard de paiement sur les créances commerciales conformément à la loi italienne ou à toute autre loi applicable. Ce droit court sans nécessité de communication ou de mise en demeure formelle. Les paiements, même s'ils sont effectués pour un motif différent indiqué par le Client, pourront en tout état de cause être imputés aux factures échues depuis plus longtemps et aux intérêts de retard y afférents courus.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

5.1 Sauf accord contraire entre les parties dans la confirmation de commande correspondante, tous les Produits sont livrés FCA (ICC Incoterms® 2020) au siège de Roger. Tous les délais de livraison seront établis dans les confirmations de commande et ne seront pas considérés comme essentiels aux termes de l'article 1457 du Code civil italien, sauf accord contraire entre les parties. Un retard ne confère pas automatiquement au Client le droit de demander la résolution totale ou partielle de la commande concernée, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts. L'obligation de livraison est réputée remplie lorsque Roger a envoyé au Client l'avis de « Produits prêts à être livrés » et que les Produits ont été mis à la disposition de ce dernier au siège de Roger.

5.2 Roger informera rapidement le Client de tout retard affectant les délais de livraison convenus, en indiquant par e-mail la nouvelle date de livraison estimée. Pour tout retard supérieur à 90 (quatre-vingt-dix) jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client aura le droit de résilier la commande correspondante par communication écrite à envoyer à Roger dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de la communication de la nouvelle date de livraison. Cette résiliation exclut tout autre recours à disposition du Client, y compris toute demande de dommages et intérêts.

5.3 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, Roger ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages subis par le Client du fait de retards dans la livraison des Produits.

6. EXPÉDITION ET RETRAIT DES PRODUITS

6.1 La livraison est réputée avoir eu lieu avec l'envoi de la communication écrite des « Produits prêts à être livrés » au Client et la mise à disposition des Produits à ce dernier au siège de Roger. Le Client sera responsable du transport ultérieur et des frais d'assurance y afférents.

9.2 Si, en vertu d'un accord écrit spécifique, Roger s'engage à organiser l'expédition des Produits dans l'entrepôt du Client ou vers la destination indiquée par le Client à Roger, les Produits expédiés ne seront pas assurés. Par conséquent, tous les risques relatifs restent à la charge du client. Si le Client souhaite assurer les Produits, il le fera à ses frais et devra en informer Roger par écrit suffisamment à l'avance.

9.3 Le Client doit retirer les Produits au plus tard 12 (douze) jours calendaires à compter de la réception de l'avis de « Produits prêts à être livrés ». Si le Client ne retire pas les Produits dans le délai susmentionné, Roger aura le droit de résilier le contrat correspondant, sans préjudice du droit de demander le paiement intégral du prix des Produits et le remboursement des frais de stockage et de garde,  ainsi que des dommages-intérêts pour les dommages supplémentaires.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

7.1 Roger se réserve le droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'à leur paiement intégral. Il est donc convenu que le transfert de propriété des Produits vendus aura lieu au moment du paiement intégral des factures correspondantes. En cas de non-paiement par le Client, Roger pourra, à sa seule discrétion :

(i) refuser d'effectuer la livraison des Produits non encore livrés ; ou 

(ii) envoyer une demande écrite pour la récupération des Produits en revendiquant la possession de ceux-ci où qu'ils se trouvent, y compris les locaux de tiers, étant entendu que, dans ce cas, le Client devra se conformer à la demande de récupération de Roger ou faire en sorte que tout tiers se conforme à la demande et aux instructions de Roger. 

Le transfert du risque de perte ou de dommage aux Produits aura lieu au moment de la livraison de ceux-ci au Client, conformément à l'Article 5.

8. GARANTIE

8.1 Tous les Produits sont soigneusement contrôlés et testés par Roger, afin de garantir l'absence de vices ou défauts de fabrication ou découlant des matières premières utilisées. Roger fournit au Client une garantie, dans les délais et limites fixés dans les présentes CGV. Le Client est seul responsable de toute extension ou modification des termes et conditions de garantie fournie par Roger, ainsi que de toute garantie supplémentaire offerte par le Client à ses propres clients. Ces extensions, modifications ou garanties supplémentaires ne créeront aucun droit de recours à l'encontre de Roger de la part des clients du Client.

8.2 La garantie couvre exclusivement les défauts des matériaux utilisés pour la fabrication et/ou les défauts de fabrication et, une fois le vice contesté constaté, les recours en faveur du Client seront limités à la réparation des Produits défectueux et/ou au remplacement, total ou partiel, de ceux-ci. La réparation ou le remplacement d'un Produit ne prolonge pas la période de garantie. 

8.3 Toute contestation pour vices ou défauts du Produit sera évaluée et constatée dans les installations de Roger par Roger lui-même, qui, compte tenu de la vaste expérience et du savoir-faire développé, sera considéré comme le même qu'un expert. Les Produits ne peuvent être retournés sans l'accord écrit préalable de Roger. Toute autorisation de retour des Produits avec prétendus vices ou défauts dans les locaux de Roger ne sera pas considérée de facto comme une reconnaissance des vices ou défauts contestés. 

8.4 Toutes les pièces ou produits remplacés pendant la période de garantie seront toujours soumis aux dispositions énoncées dans les présentes CGV.

8.5 Roger fournit une garantie sur les Produits aux conditions suivantes, à compter de la date de fabrication apposée sur le Produit lui-même :

- 60 (soixante) mois de garantie sur les vices et défauts exclusivement pour le stator et le rotor des moteurs numériques sans balais.

- 36 (trente-six) mois de garantie sur les vices et défauts pour les pièces mécaniques.

- 24 (Vingt-quatre) mois de garantie sur les vices et défauts pour les pièces électroniques.

Cette garantie ne s'applique pas :

a. aux pièces consommables telles que batteries, revêtements de protection, roulements, ressorts, engrenages, vis sans fin ou, en tout état de cause, éléments susceptibles de se détériorer au fil du temps, à l'exception des défauts de matériaux ou de fabrication.

b. aux défauts esthétiques, y compris, mais sans s'y limiter, les rayures, la peinture, les bosses ou les pièces en plastique cassées, à l'exception des défauts de matériau ou de fabrication.

c. aux dommages causés par l'utilisation avec des pièces ou des produits de tiers non conformes aux spécifications des Produits Roger.

d. aux dommages résultant de la connexion, de l'association et/ou de l'interaction de ses produits avec d'autres non fournis par Roger.

e. aux dommages résultant du non-respect des instructions de montage et/ou des connexions électriques et/ou des réglementations électriques et autres réglementations spécifiques en vigueur au moment de l'installation.

f. aux dommages accidentels et/ou résultant du transport du Produit, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation erronée, d'un incendie, d'un contact avec des liquides, d'inondations, de tremblements de terre ou d'autres causes externes.

g. aux dommages résultant de réparations et/ou d'entretien et/ou de toute autre intervention effectuée sur le Produit (y compris les mises à jour ou les extensions) non effectués par Roger.

8.6 Toute contestation relative au manque de marchandise ou à des vices apparents doit être relevée et notifiée à Roger, sous peine de déchéance, au plus tard 8 (huit) jours à compter de la réception des Produits. Cette contestation devra être envoyée à Roger à l'adresse e-mail : commerciale@rogertechnology.it, et devra être formulée par écrit en fournissant une documentation photographique et toute autre documentation convenue entre les parties. Le Document de Transport (DDT) devra être fourni pour les pays CEE ainsi que la facture d'accompagnement pour les pays hors CEE.

8.7 Toute contestation pour vices cachés doit être notifiée à Roger, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la découverte du vice ou du défaut et, dans tous les cas, dans le délai de garantie fixé au présent article 8. La contestation doit être envoyée par courrier électronique à l'adresse : service@rogertechnology.it en joignant les documents correspondants.

8.8 Toute contestation pour vices ou défauts ne confère pas au Client le droit de suspendre, retarder ou éviter d'effectuer les paiements du prix des Produits livrés, conformément aux conditions de paiement convenues entre Roger et le Client, et/ou de résilier la commande, en tout ou en partie.

8.9 Il est entendu que la garantie susmentionnée (consistant en l'obligation de réparer ou de remplacer les Produits défectueux) est exhaustive et remplace les garanties ou les responsabilités prévues par la loi, et exclut toute autre responsabilité de Roger (contractuelle ou non contractuelle) dans tous les cas découlant des Produits fournis (tels que, par exemple, l'indemnisation des dommages, le manque à gagner, les campagnes de rappel, etc.) et/ou les dommages directs ou indirects. 

9. SUSPENSION ET RÉSILIATION

9.1 Sans préjudice de toute autre disposition des présentes CGV, Roger se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande concernée si le Client ne fournit pas tout document et/ou information strictement nécessaires pour permettre à Roger de remplir ses obligations.

9.2 Sous réserve de l'application des règles générales de la loi sur la résiliation des contrats, Roger aura le droit de résilier toute commande et/ou relation contractuelle régie par les présentes CGV, aux termes et pour les effets de l'article 1456 du Code civil italien, à la survenance de l'un des événements suivants :

a) Roger adresse au Client au moins 3 (trois) mises en demeure pour violation des dispositions des présentes CGV dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la première mise en demeure ;

b) toute violation par le Client des dispositions des Articles 4 (Conditions de Paiement), 10 (Confidentialité et vie privée), 11 (Droits de Propriété Intellectuelle) et 13 (Contrôle des Exportations) ;

9.3 Après notification écrite au Client, Roger pourra également résoudre toute commande et/ou relation contractuelle avec le Client si l'une des circonstances suivantes se produit :

a) une demande de liquidation du Client est déposée et/ou le Client entame l'une des procédures prévues par le Code de la Crise d'Entreprise et de l'Insolvabilité (Décret-loi 14/2019) ;

b) le Client suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser, la totalité ou une partie substantielle de ses activités ;

c) un changement de contrôle du Client se produit sans la renonciation écrite préalable de Roger (c'est-à-dire sans le consentement écrit préalable).

9.4 En cas de résiliation de la relation contractuelle entre les parties et/ou d'une commande spécifique pour quelque raison que ce soit, le Client devra restituer à Roger, à ses frais exclusifs, toutes les Informations Confidentielles et/ou les documents de Roger, ainsi que tous les Produits livrés et non encore payés. À moins que la commande en question ne soit résolue pour inexécution contractuelle imputable à Roger, ce dernier aura le droit de retenir toute somme reçue par le Client à titre de dédommagement partiel pour les dommages subis, sans préjudice du droit de Roger de demander réparation du préjudice majeur.

10. CONFIDENTIALITÉ ET VIE PRIVÉE

10.1 Le Client reconnaît que les termes et conditions des présentes CGV et des commandes, tout matériel, information, les Droits de Propriété Intellectuelle de Roger et les données relatives aux Produits et/ou services fournis par Roger (ci-après dénommés les « Informations Confidentielles ») sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers sans le consentement écrit préalable de Roger, sauf dans le cas où une telle divulgation est nécessaire pour remplir les obligations du Client en vertu du présent contrat, y compris, sans s'y limiter, l'obtention d'autorisations officielles, de consentements, le paiement de taxes, impôts et droits, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi applicable. Il est entendu que l'obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui sont mises à la disposition du Client sans violation d'obligations de confidentialité et/ou qui sont du domaine public.

10.2 Les obligations de confidentialité des informations spécifiées au présent article 10 seront effectives pendant toute la durée de la relation commerciale entre les parties et pendant les 5 (cinq) ans suivant sa cessation. En ce qui concerne les secrets d'affaires, tels que définis par la loi applicable, les obligations de confidentialité sont à durée indéterminée.

10.3 Les données à caractère personnel échangées ou acquises par les parties au cours de la relation commerciale entre elles (ci-après dénommées « informations personnelles ») seront traitées par ces dernières conformément au règlement UE 679/2016 (RGPD) et au décret-loi italien 196/2003 (tel que modifié), et comme indiqué dans les politiques de confidentialité respectives conformément aux articles 13 et 14 dudit règlement, que chaque partie s'engage à fournir à l'autre.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Aux fins du présent article 11, on entend par « droits de propriété intellectuelle » les brevets, les marques de fabrique et de service, les logos, les graphiques, les noms commerciaux, les domaines Internet, les droits de conception, les droits d'auteur (y compris les droits sur les logiciels) et les droits moraux, les modèles d'utilité, les dessins techniques, tous les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle, enregistrés ou non, et toutes les formes de protection ayant des effets équivalents ou similaires dans toute partie du monde appartenant à Roger et/ou concédés sous licence à Roger, étant entendu que le terme « enregistré » inclut les enregistrements et les demandes d'enregistrement.

11.2 Le Client reconnaît que Roger est l'unique propriétaire des marques et de tout autre Droit de Propriété Intellectuelle relatif aux Produits, aux catalogues, aux brochures, à la communication Internet et à tout autre matériel et documentation y afférents, et que rien dans les présentes CGV ne pourra être interprété et/ou compris comme un transfert et/ou une licence de ces Droits de Propriété Intellectuelle de Roger au Client. Tout goodwill qui en découle est la propriété exclusive de Roger. Le Client est pleinement conscient que les Produits de Roger sont couverts par des brevets et des revendications de technologie industrielle et de design qui sont la propriété exclusive de Roger. Il est expressément interdit au Client, dans tous les cas, de supprimer ou d'altérer les marques et/ou autres signes distinctifs apposés sur les Produits et/ou d'en ajouter de nouveaux de toute nature. Sauf autorisation écrite expresse de Roger, toute forme de reproduction et/ou d'utilisation des droits de propriété intellectuelle de Roger sera considérée comme une violation contractuelle substantielle et donnera à Roger le droit de résilier immédiatement la relation commerciale avec le client, sans préjudice du droit de Roger de demander des dommages et intérêts.

12. CONTRÔLE DE L'EXPORTATION

12.1 Le Client devra se conformer à toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques internationales, aux embargos des Nations Unies et aux lois et règlements sur le contrôle des (re-)exportations, ainsi qu'à ceux de l'union européenne, des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni et de tout régime de sanctions des juridictions localement applicables (collectivement dénommées les « Réglementations sur l'exportation »). Dans le cas où les Produits, les composants, les logiciels, la technologie, les pièces de rechange et tout autre article, service ou assistance technique fournis par Roger sont revendus ou mis à la disposition du Client, il est interdit à ce dernier de les rendre disponibles, en totalité ou séparément, et de transférer les Produits, directement ou indirectement, à toute contrepartie figurant sur une liste de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes faisant l'objet de mesures restrictives imposées par l'union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique et/ou les Nations Unies, et/ou à des personnes ou entités contrôlées directement ou indirectement par ces dernières, ou à toute personne, entité ou institution soumise à la Réglementation sur l'exportation

12.2 Le Client fournira à Roger toutes les informations nécessaires concernant l'utilisation finale et l'utilisateur final, ainsi qu'une déclaration de diligence raisonnable, afin de fournir à Roger les données pertinentes nécessaires à l'exécution d'un processus de « Due Diligence Restricted Partner Screening », visant à vérifier l'exclusion de l'utilisateur final des listes des personnes passibles de sanctions.

12.3 À la connaissance de la Partie, le Client déclare et garantit que ni lui, ni aucune autre partie impliquée dans l'accord, l'utilisateur final, l'entente, l'instrument, le contrat ou la transaction, n'est lié à : 

(1) toute personne inscrite sur les listes de sanctions ; ou 

(2) toute personne détenue ou contrôlée par une personne ou une entité figurant sur les listes de sanctions.

Le Client garantit également qu'il ne fournira pas d'informations trompeuses et déclare ce qui suit :

• (i) il confirme que la société, ses propriétaires, ses sociétés mères et ses représentants ne figurent pas sur les listes de sanctions à la date du contrat ;

• (ii) il ne conclura pas d'accords et/ou de transactions avec des personnes figurant sur les listes de sanctions ;

• (iii) il reconnaît et garantit que les produits achetés ne seront pas utilisés, directement ou indirectement, dans des projets interdits par les sanctions sectorielles, ni vendus à des personnes inscrites sur les listes de sanctions ou dans des juridictions interdites ;

• (iv) il ne cédera pas les Produits à des personnes inscrites sur les listes de sanctions ou dans des juridictions interdites sans l'approbation écrite de Roger ;

• (v) il procédera à la vérification appropriée (due diligence) dans la sélection des contreparties, banques, transitaires, transporteurs, agents ou intermédiaires, ainsi que de toute partie qui, à quelque titre que ce soit, participe à l'accord ;

• (vi) il assurera le respect du régime de sanctions par des tiers : clients, entrepreneurs, membres du groupe d'appartenance de la Partie, etc.

12.4. Le Client dégagera Roger, ses Filiales, ses sous-traitants et leurs représentants de toute réclamation, dommage, sanction et coût (y compris les frais et honoraires d'avocat) liés de quelque manière que ce soit au non-respect par le Client de la présente Section 13, y compris la violation ou la violation alléguée de toute Réglementation sur l'Exportation par le Client et ses partenaires commerciaux tiers ; le Client indemnisera Roger pour toutes les pertes et frais résultant de ce qui précède.

12.5 Le Client ne doit pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, en Russie/Biélorussie ou pour une utilisation en Russie/Biélorussie, aucun bien fourni par Roger en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci (y compris, mais sans s'y limiter, les Produits) ; le Client reconnaît que l'acceptation de la Clause Non-Russie/Biélorussie constitue une obligation légale de l'union Européenne et que son absence cause un préjudice substantiel et irréparable à Roger et constitue une violation d'une obligation essentielle du Client

13. FORCE MAJEURE

13.1 Roger et le Client ne sont pas responsables de l'inexécution des obligations prévues par les présentes CGV et/ou l'ordonnance y afférente en cas de force majeure, qui comprend, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, les inondations, les tremblements de terre, les incendies, les blocages militaires, les émeutes, les grèves, les règlements ou les actes des autorités publiques (ci-après dénommé l'« Événement de Force Majeure »). Il est entendu que les Événements de Force Majeure n'affecteront pas les obligations pécuniaires des parties.

13.2 La partie affectée par un Événement de Force Majeure devra en informer l'autre partie par écrit sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'Événement de Force Majeure s'est produit, en fournissant des informations sur la durée prévue de l'empêchement.

13.3 En cas d'Événement de Force Majeure, les parties prendront toutes les mesures commercialement raisonnables et appropriées pour prévenir les effets négatifs de l'événement de force majeure et en informeront immédiatement l'autre partie par écrit. Si l'Événement de Force Majeure devait durer plus de 60 (soixante) jours calendaires, la partie non affectée aura le droit de résilier les présentes CGV et/ou la commande correspondante.

13.4 Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation du présent article 14, de se référer à la clause « ICC Force Majeure – Long Form (Mars 2020) », qui sera considérée comme incorporée pour référence dans le corps des présentes CGV.

14. OBLIGATIONS

14.1 Les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles même si des événements ultérieurs rendent l'exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat 

a) la poursuite de l'exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, dont on ne pouvait raisonnablement prétendre qu'il avait été pris en compte au moment de l'exécution de la commande ; et que

b) on n'aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter l'événement ou ses conséquences, les parties sont tenues, dans un délai raisonnable à compter de l'invocation du présent article 15, de négocier des conditions contractuelles alternatives permettant raisonnablement de surmonter les conséquences de l'événement.

14.2 Lorsque l'article 15 s'applique, mais que les parties n'ont pas été en mesure de convenir de conditions contractuelles alternatives comme prévu dans ce paragraphe, la partie qui invoque ledit article a le droit de résilier la commande concernée ou, alternativement, de demander l'ajustement par l'arbitre sans le consentement de l'autre partie.

14.3 Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation du présent article 15, de se référer à la clause 'ICC Hardship Clause – Long Form (Mars 2020)', qui sera considérée comme incorporée pour référence dans le corps des présentes CGV

15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Les présentes CGV et la confirmation de commande constituent l'intégralité et l'unique accord entre les parties.

15.2 En signant les présentes CGV ou la confirmation de commande, le Client accepte l'ensemble des conditions générales de vente. Toute modification à ces dernières devra être faite par écrit et signée par Roger avant l'émission de la confirmation de commande ; ces modifications ne s'appliqueront qu'à la seule commande à laquelle elles sont jointes.

15.3 Si un ou plusieurs articles des présentes CGV devaient, pour quelque raison que ce soit, s'avérer nuls, annulables, inefficaces ou contraires à des dispositions légales impératives, cette nullité, annulabilité, inefficacité ou contrariété aux dispositions légales impératives n'affectera pas les autres règles, articles ou dispositions des présentes CGV, qui resteront toujours valables et applicables à la relation entre les parties.

15.4 Toute tolérance ou acquiescement de la part de Roger à l'égard de la violation de l'une quelconque des obligations du Client au titre des présentes CGV et/ou de la confirmation de commande ne constituera pas une renonciation aux droits de Roger prévus par les CGV elles-mêmes.

15.5 En cas de divergence entre les dispositions contenues dans les présentes CGV et les conditions contenues dans la confirmation de commande individuelle, ces dernières prévalent sur les dispositions des CGV. Il est entendu que toute disposition contenue dans les présentes CGV qui ne déroge pas expressément à ce qui est prévu dans la confirmation de commande restera toujours applicable.

16. LOI APPLICABLE 

16.1 Les présentes CGV et les commandes correspondantes seront régies, interprétées et comprises conformément aux lois de l'État italien. 

17. TRIBUNAL COMPÉTENT

17.1 Le Client reconnaît et accepte que le présent Article 18 ne s'applique que dans le cas où le Client a son siège social dans un État membre de l'UE, au Royaume-Uni et/ou dans l'un des États membres de l'AELE :

« Roger et le Client reconnaissent et acceptent que tous les litiges, y compris ceux de nature non contractuelle découlant de, en relation avec et/ou relatifs aux présentes CGV et/ou à une commande, seront soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Trévise – Italie ».

18. TRIBUNAL COMPÉTENT

18.1 Le Client reconnaît et accepte que les dispositions du présent article 19 ne s'appliquent que dans le cas où le Client a son siège social dans un pays autre que ceux indiqués à l'article 18 :

« Roger et le Client reconnaissent et acceptent que tout litige découlant de, en relation avec et/ou relatif aux présentes CGV et/ou à une commande sera résolu par arbitrage conformément au Règlement de la Chambre d'arbitrage de Milan (ci-après dénommé le « Règlement »), par un arbitre unique nommé conformément audit Règlement. L'arbitrage sera régi par le droit italien. Le siège de l'arbitrage sera Milan. La langue de l'arbitrage sera l'anglais, sauf accord contraire entre les parties.

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